Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site internet www.mapalga.fr
L’ouverture d’un compte auprès de notre société ou le fait de nous passer commande, que ce soit par téléphone ou par écrit, emporte de plein droit, de la part du client, l’acceptation et l’adhésion sans réserves des présentes conditions.
MAPALGA se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC et s'entendent hors frais de transport. L'utilisateur devra s'acquitter de ces frais de transport, sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale sur le portail l'en exonérant. MAPALGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d'erreur manifeste, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 3 : Modalités de paiement et sécurisation
Modalités
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque bancaire, chèques cadeaux ou via PAYPAL.
En cas de règlement sur le site, les informations que l’utilisateur va saisir (n° de votre carte et date de validité) vont être cryptées sur son ordinateur et ne circuleront pas "en clair" sur Internet. Ses coordonnées bancaires circulent entre banques uniquement. Elles ne seront jamais communiquées à MAPALGA.
C'est pourquoi elles seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Sécurisation
Afin d'accélérer le traitement de la commande, nous recommandons le paiement en ligne, à travers la solution de paiement sécurisé Sogénactif, en partenariat avec la Société Générale ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre service bancaire.
Article 4 : Clause de réserve de propriété, défaut de paiement
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société MAPALGA jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison au transporteur, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement
MAPALGA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 5 : Contrôles anti-fraude
Contrôles anti-fraude
Dans le cadre de nos procédures, nous pourrions être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique.
Article 6 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et nous faisons le maximum pour servir le client au plus vite. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la passation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Article 7 : Modalités de livraison et délais
Modalités de livraison
MAPALGA propose différents moyens d’acheminement des colis au client, directement à votre adresse, en point relais...
Sur demande, MAPALGA peut vous transmettre un numéro de suivi de commande, mais ne peut être tenu responsable en cas de défaut de livraison de la part du transporteur.
Les colis sont généralement expédiés dans les 48h après réception de votre paiement. Si nous pouvons faire plus vite, nous le faisons bien entendu. Les frais d'expédition intègrent l'emballage, la manutention et les frais de transport.
Les frais d'envoi ne sont pas compris dans les prix affichés sur le site et sont indiqués lors du récapitulatif de la commande avant paiement. Les frais d'envoi y afférents seront à la charge du client.
Il peut s'appliquer des frais de douane qui seront à la charge du client. MAPALGA ne prend pas en charge les droits de douane ni des taxes additionnelles de la région ou du pays de destination.
Les produits proposés par nos partenaires seront expédiés via leurs transporteurs habituels.
Mapalga.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur. Mapalga.fr peut s'exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Une partie des produits présentée sur ce site pourrait être présentée par des partenaires externes et peuvent être expédiée par eux directement. MAPALGA se décharge de toute responsabilité concernant les produits de nos partenaires (défaut de fabrication, retards sur la livraison...).
En cas de souci sur un des produits partenaires, MAPALGA s'engage à transmettre ses coordonnées au client et à le contacter directement pour trouver des solutions satisfaisant les deux parties.
Délais
MAPALGA s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides, ce délai peut varier de 3 à 12 jours. Cependant lié à d’autres prestataires pour la livraison, MAPALGA ne peut garantir ce délai, lequel est simplement donné à titre indicatif.
MAPALGA est en effet lié à ses prestataires pour la livraison, mais conformément à loi relative à la consommation du 18 mars 2014, dite Loi Hamon, MAPALGA s'engage à livrer la commande sous 30 jours maximum.
Si le produit commandé appartient et est livrable par un partenaire, MAPALGA se met en lien avec celui-ci pour une expédition rapide.
Nous recommandons au client vivement de vérifier les colis en présence du livreur.
En cas de dégâts matériel, le client doit le porter sur le récépissé de livraison. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer nos services dans un délai de 2 semaines après avoir passé sa commande. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Article 8. Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours de tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l’entreprise), intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux et les services et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes.
Article 9 : Responsabilités
MAPALGA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des partenaires de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site Mapalga.fr.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose d’ un mois maximum (à compter de la date de la passation de commande) pour alerter MAPALGA. Au-delà de ce délai nos services ne peuvent plus accepter de réclamation.
En cas d'achat d'un produit d'un de nos partenaires, le client devra s'adresser à celui-ci pour toute question concernant son achat (livraison, défaut de fabrication...), la responsabilité et la conformité avec la législation en vigueur du produit appartiennent à notre partenaire.
Article 10 : Droit de rétractation et modalités de retour
Droit de rétractation
Conformément à l’article Art. L. 121-21-8. Du code de la consommation du 18 mars 2014, dite loi Hamon, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une commande de denrée(s) périssable(s), biens susceptibles de se détériorer, se périmer rapidement ou d’être descellés par le destinataire.
Si l'achat concerne des appareils, des accessoires ou des biens non périssables, conformément à loi relative à la consommation du 18 mars 2014, dite Loi Hamon, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour, sous réserve de retourner le produit non ouvert, non utilisé, complet, en parfait état, ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, dans leur emballage d'origine (film plastique non ouvert et sans aucune trace de montage ou d'utilisation). Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception effective* de la commande passée sur le site Mapalga.fr. Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi, du mail de confirmation de la commande accompagné d’un courrier manifestant l’intention non équivoque du Client d’exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : MAPALGA Sarl, 64 zone industrielle Fernand Finel 50430 LESSAY. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du droit de rétractation.
* Le droit de rétractation est lié à la réception effective, c'est à dire lorsque le colis a été délivré à l'adresse fournie par le client selon preuve fournie par le transporteur, ou lorsque le colis a bien été pris en compte par le client au point relais (ou au point de distribution).
Si le client ne retire pas son colis au point relais dans un délai de 8 jours et qu'il est retourné chez MAPALGA, alors le droit de rétraction ne peut être exercé. MAPALGA peut alors réexpédier au client son colis à ses frais via le transporteur de son choix dès lors qu'il adresse un bon de transport payé pour le poids prévu.
Modalités de rétractation : Le produit doit être restitué dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables seront renvoyés au client ou remboursés avec une décote. Cette décote est au minimum de 20% du prix.
Le client peut réexpédier son colis à ses frais via le transporteur de son choix à l’adresse de MAPALGA indiqué en pied de page du bon de livraison.
Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance ad valorem de ces produits.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
Article 11 : Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison et Modalités de remboursement
Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison de la part de MAPALGA, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel que soit le mode de transport choisi.
Si le retour est de la volonté du client alors les frais de retour ne sont pas pris en compte, de même le remboursement sera effectué déduction faite des éventuels frais de livraison aller.
Modalités de remboursement
MAPALGA s’engage à rembourser le client dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Si le client retourne sa commande dans son intégralité sans aucun dégât, ni trace d'utilisation, MAPALGA rembourse alors le montant total déduction faite des frais de livraison.
Article 12 : Service après –vente et litiges
Service après–vente
Pour toute réclamation, veuillez adresser un courriel à :
contact@mapalga.fr
Ou un courrier à :
MAPALGA SARL
64, zone industrielle Fernand Finel
50430 LESSAY
Telephone : 09 84 48 20 27
Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances est seul compétent. Tout litige sera soumis au droit français
Conditions de SAV pour les machines à café SAECO Professionnelles
Les machines de la gamme professionnelle SAECO achetées par le client sur le site Mapalga.fr bénéficient d'une garantie de deux ans qui s'applique comme suit : lorsqu'une intervention est nécessaire, l'utilisateur contacte le service après - vente, celui-ci est ouvert du lundi au vendredi de 8H à 12h40 et de 13h30 17h. Si les conseils et tests réalisés par téléphone ne permettent pas de régler le problème, le service après - vente décide alors d'envoyer sous 24 heures une machine de prêt au client, et reprendre l'appareil en défaut pour qu'il soit contrôlé et remis en état dans les ateliers de la marque. Lorsque l'appareil est réparé, il est relivré chez le client et l'appareil de prêt est alors repris.
La Garantie 2 ans (pièces et main d'œuvre) ne couvre pas les consommables (détartrant, filtres...) les dégradations dus au calcaire, les défauts de fonctionnement liés à l'utilisation d'accessoires non reconnus par SAECO, les conséquences de toute transformation, démontage de l'appareil, ainsi que tout dommage non imputable de manière objective à l'appareil lui-même (chute de l'appareil, chocs mécaniques, chocs électriques, inondations, exposition à l'humidité, au gel...), de même, la mauvaise utilisation, les erreurs de manipulation, le manque d'entretien et leurs conséquences ne sont pas pris en charge par la garantie.
Conditions de Garantie pour les pièces détachées
Les pièces détachées font l'objet d'une garantie de 3 mois selon date de vente. Nota, les pièces détachées abimées, démontées ou au contact d'éléments extérieurs (traces eau calcaire notamment ou absence d'entretien) ne peuvent bénéficier de la garantie.
Les pièces détachées fournies par nos soins lors de réparations d'un appareil en nos atelier bénéficient d'une garantie de 6 mois.
Article 13 : Dispositions Informatiques et Libertés
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés "du 6 janvier 1978).
Il suffit de nous adresser une demande écrite par courriel à :
contact@mapalga.fr
Ou un courrier à :
MAPALGA SARL
64, zone industrielle Fernand Finel
50430 LESSAY
Article 14 : Droit applicable et Compétence
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de Coutances.
